Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues de gré à gré par la Société SORET RUNGIS auprès du Client, et concernent l'ensemble des marchandises et prestations de services vendues à celui-ci. L’ensemble de nos ventes et prestations de services sont contractées de gré à gré et ne sont pas soumises à signature de bons de livraisons ou de bon de commandes.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la Société SORET RUNGIS et son Client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, notamment des conditions générales d'achat ou de vente du Client, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

ARTICLE 2 - Prix- Règlement- Retard

2.1 Le prix des produits figurants sur les bons de livraisons, d’élèvements, de remises et factures sont nets, unitaires, hors taxes et frais, et hors commission d’achat. Nos tarifs sont non exhaustifs, non contractuels et modifiables sans préavis suivant les fluctuations de cours. Le cout des mesures Interbev, ESB, Inaporc, CPCV, CTIFL et toutes autres taxes est en sus en pied de facture et inclus dans nos prix TTC. Ils sont sans escompte et s'entendent pour un règlement comptant, sauf conditions particulières négociées, au siège social de la Société SORET RUNGIS. Le paiement du prix est réalisé à l'encaissement effectif du prix, la remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement.

2.2 Modalités de règlements et commission d’achat ; les règlements par chèque, sont majorés de 1% de commission pour frais de gestion. Les règlements en espèce ne sont pas acceptés. Les règlements anticipés sont sans escomptes.

2.2.1 Clients commissionnés : les règlements sur relevé de quinzaine et mensuel payé sous 10 jours sont soumis à commission de 12%, tous règlements de relevé sous 11 à 30 jours sont soumis à majoration de commission de 3% (soit 15%) à compter du 11ème jour jusqu’aux règlements des dites sommes.

2.2.2 Clients ventes directes : les règlements sur relevés ou à échéances particulières négociées et légales sont assujettis aux conditions de l’article 2.1, 2.2, 2.2.2, 2.2.3, 2.3 et 2.4 de nos CGV

2.2.3 Tous délais supplémentaires seront considérés comme retard de paiement et entraineront les modalités de l’article 2.3 de nos CGV.

2.3 En cas de retard , ou défaut de paiement d'une quelconque somme due par le Client à son échéance, celui-ci devra payer à la Société SORET RUNGIS des intérêts de retard qui seront dus de plein droit sans mise en demeure préalable et qui seront calculés sur ladite somme, de la date à laquelle le paiement aurait dû être effectué à la date de paiement effectif, au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date de la facture et comprenant un minimum de perception de 17,50 €uros, ainsi qu’un montant de 40 € par facture pour frais de recouvrement forfaitaire, et une majoration de 5% de commission d’achat pour les clients commissionnés jusqu’au règlement des dites sommes (Loi 92.1442 du 31.12.1992 limite les délais de paiement conventionnel à 21 jours et sanctionne le non-respect par une amende de 76 224.51 €. Décret 2012.115 alinéa 12 du 01.10.2012 Art. L.441-6 du code du commerce fixe le montant des indemnités forfaitaire de recouvrement à 40 €).

2.4 En cas de recouvrement contentieux par la Société SORET RUNGIS de sa créance, les sommes dues par le Client seront majorées de quinze pour cent à titre de pénalité, outre le règlement par le Client de l'ensemble des frais de contentieux exposés par la Société SORET RUNGIS, et qui recouvrent notamment les frais de justice, d'huissier et d'avocat.

2.5 Clients exonérés de TVA : Pays Tiers ; art. 262 I du CGI – Outre-mer ; art. 294-2 du CGI - CEE ; art. 262 ter-I du CGI – France franchise de TVA ; art 275 du CGI – Importation suivie d’une livraison CEE ; art. 291-III du CGI

ARTICLE 3 : Réclamation

Toute réclamation est acceptée dans les 24 heures suivant la livraison des marchandises et doit être formulée par écrit à notre siège social sous peine d’irrecevabilité.

Toute marchandise faisant l’objet d’une réclamation doit être rendue au vendeur sous 24 heures. Aucun avoir ne sera fait sans constatation de notre part.

ARTICLE 4 : Réserve de propriété

Le transfert de propriété est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix de vente et de tous frais annexes (article L 621-122 du Code de Commerce). A défaut de paiement, total ou partiel, la Société SORET RUNGIS est en droit de reprendre les marchandises, sans formalité préalable et indépendamment de toute poursuite judiciaire. Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme moyens de paiement qu'à dater de leur encaissement effectif.

ARTICLE 5 : Livraison

Franco de port à partir de ; 200,00€ HT de marchandises pour les clients Restauration Hors Domicile situé en Ile de France et 100 kg pour les autres clients et autres secteurs France métropolitaine. Participation forfaitaire de 20,00€ HT pour les livraisons inférieures à 200,00€ HT RHD IdF, et 50,00€ si inférieurs à 100 kg pour les autres clients et autres secteurs.

ARTICLE 6 : Compétence juridictionnelle - Droit applicable

Les relations entre la Société SORET RUNGIS et le Client sont soumises au droit français, qui est seul applicable.
Tous les litiges découlant des opérations d'achat, de vente visée par les présentes Conditions Générales de Vente seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Créteil auquel il est fait attribution de juridiction et ce, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

ARTICLE 7 : Acceptation des termes

En conséquence, le fait de passer une commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions.